Aux termes  du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

Lorsque la lettre, n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvellée par acte extrajudiciaire.